TROUBLES DE VOISINAGE : UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN VIGUEUR DANS LE GARD

Dans notre département, l’arrêté préfectoral n° 2008-193-7 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est applicable.

Qu’est-ce qu’un trouble de voisinage ?
Les bruits de voisinage de jour ou de nuit peuvent être sanctionnés lorsqu’ils constituent un trouble anormal causé :

• par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …);
• ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …);
• ou par un animal (exemple : aboiements).

On parle de tapage nocturne lorsque ces bruits sont commis la nuit et que l’auteur a conscience du trouble qu’il engendre et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
L’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Quelles sont les démarches ?
En cas de tapage nocturne, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (police municipale, police intercommunale, gendarmerie) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.
À noter : En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 €, 180 € si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement. L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

Pour en savoir plus, consultez l’arrêté ci-dessous :
Arrêté préfectoral n° 2008-193-7 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage